16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

16/12/2021 Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite

13/01/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

02/06/2022 Favorable/Environnement Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Avis ce Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

31/03/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

12/05/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/05/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

02/06/2022 Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel

23/06/2022 Défavorable Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public