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Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20181246
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)

Communication, dans le cadre d'un dysfonctionnement dans le traitement de leur demande...

12/07/2018 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement
Avis 20181263
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

Copie de documents relatifs à l'accident mortel survenu le 26 janvier 2016 dans les galeries du...

13/09/2018 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Accident
Avis 20181282
Mairie de Six-Fours-les-Plages

Communication des documents suivants : 1) les fiches actions pour les années 2012 - 2013 - 2014...

12/07/2018 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Conseil 20181316
Mairie de Sarcenas

Caractère communicable des documents suivants : 1) le contrat de concession de la commune avec...

28/06/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20181381
Conseil national de l'Ordre des Architectes

Communication, de préférence sur support électronique, d'un état exhaustif des relations...

28/06/2018 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20181382
Mairie de Neuves-Maisons

Copie des factures en dépenses et en recettes des années 2014 à 2016 pour l'association X.

12/07/2018 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20174395
Hôpital privé du Confluent

Communication, dans le cadre de l'obtention d'un capital décès au bénéfice de sa cliente en tant...

11/01/2018 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20174546
RATP

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

30/11/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20174664
Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion (RSI 974)

Communication des pièces suivantes : 1) l'arrêté de création de la caisse RAM/RSI et/ou le...

30/11/2017 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20174707
Valophis Habitat

Communication des documents suivants portant sur le projet urbain du quartier des Groux : 1) le...

14/12/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20174737
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l'entreprise CARMF déposés au greffe...

14/12/2017 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20174739
URSSAF de Picardie (URSSAF 80)

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l'entreprise URSSAF de Picardie ...

14/12/2017 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20174940
Mairie de Pontault-Combault

Copie des documents suivants : 1) tout document relatif à l'historique cadastral indiquant les...

14/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20175001
Mairie de Parmain

Communication des documents suivants : 1) l'acte notarié relatif à la parcelle n° 105 établi par...

11/01/2018 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement
Avis 20175024
EDF

Copie de son dossier détenu par le service « Tarif de Première Nécessité » ou attestation...

11/01/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles Aide sociale
Avis 20175080
Office palois de l'habitat (OPH 64)

Communication des documents suivants : 1) les documents et fiches de frais, et non seulement une...

22/02/2018 Incompétence/Privé Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20175108
Club Sportif de Valenton

Caractère communicable des documents suivants concernant les salariés de cette association...

14/12/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Rémunération URSSAF
Avis 20175162
Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV 94)

Copie de documents dans le cadre de l'expropriation de leur cliente au 110 et 111 boulevard Paul...

25/01/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20182344
Mairie de Calonges

Communication par courriel de documents concernant les lots suivants : ZL 19, 80, 111, 112, 142,...

27/09/2018 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20182496
Institution de gestion sociale des armées (IGESA)

Copie par courriel ou plateforme de téléchargement de documents relatifs à la résidence Raspail...

11/10/2018 Incompétence/Privé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

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