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Incompétence/Judiciaire

Avis 20192882
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Avis 20193914
Mairie de Nanteau-sur-Essonne

Copie de l’ensemble des documents comprenant les courriers adressés au procureur de la...

17/10/2019 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20185559
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante relative à leurs enfants.

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185857
Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69)

Communication des documents suivants : 1) l’ensemble des courriers par lesquels le maire de...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20185925
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication, de préférence par courrier électronique et sans frais ou si cela n'est pas...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185945
Mairie de Pénestin

Communication, sous forme électronique, de la copie des documents relatifs à l'implantation de...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Réglementation
Avis 20190359
Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)

Communication, sous forme électronique et par papier ou scan des documents non disponibles sous...

26/09/2019 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190183
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'enquête sociale concernant la fille de sa cliente, née le X.

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20195335
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) s'agissant des pièces relatives...

23/04/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20193553
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la demande de protection fonctionnelle...

30/01/2020 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194339
SOS Médecins Bordeaux

Communication de l'intégralité des documents relatifs à l'examen réalisé par le docteur X sur...

12/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20195412
Communauté d'agglomération du pays de l'Or

Copie des documents suivants, cités dans la délibération du bureau communautaire n° BU2019/18 du...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20195520
Mairie de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...

30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20195713
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de l'avis de contravention du 20/06/2019 concernant le véhicule...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20193518
Préfecture de police de Paris

Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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