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Incompétence/Judiciaire

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Résultats 841 à 827 sur 827 trouvés.

Administrations

18 Ministère de la Justice 17 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14 Ministère de l'intérieur 13 Ministère de la justice 9 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 9 Ministère de l'Intérieur 9 Préfecture de police de Paris 7 Conseil départemental du Nord (CD 59) 6 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 5 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Séances

32 12/01/2017 10 31/12/2017 9 24/05/2017 8 10/04/2014 8 31/03/2020 8 30/06/2020 8 12/01/2023 7 18/06/2015 7 07/09/2017 7 31/08/2019

Mots-clés

162 Protection de l’enfance 89 Judiciaire 70 Permis de construire 40 Gestion domaniale 40 Infractions 29 Contrats administratifs 29 Contrôle 26 Ayant droit 20 Politique et réglementation 18 Dossier médical personnel

Thèmes

68 Economie 82 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 100 Ordre Public Et Sécurité 104 Affaires Sanitaires Et Sociales 80 Solidarités Et Prestations Sociales 157 Affaires Sanitaires Et Sociales 118 Solidarités Et Prestations Sociales 181 Ordre Public Et Sécurité 138 Juridiction 281 Justice

Conclusions

162 Favorable 69 Favorable/Sauf vie privée 68 Favorable/Sauf comportement 48 Sans objet/Communiqué 48 Sans objet/Inexistant 42 Défavorable/Comportement 39 Favorable/Sauf commercial industriel 25 Défavorable/Vie privée 25 Favorable/Sauf appréciation

Modes de consultation

715 Affaire courante 49 Affaire de principe 45 Délégué 3 Avec audition de l'administration

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