16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire Infractions

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Handicap - invalidité

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/09/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance