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Incompétence/Judiciaire

Avis 20226669
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)

24/11/2022 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel
Avis 20225890
Tribunal judiciaire de Montargis

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire
Avis 20224566
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Contrôle Inspection
Avis 20224767
Association Olga Spitzer (Paris)

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224941
Ministère de la Justice

22/09/2022 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles
Avis 20224994
Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF 89)

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Majeurs protégés CAF
Avis 20225085
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Infractions
Avis 20223205
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Judiciaire
Avis 20223893
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle
Avis 20224294
Conseil départemental du Lot (CD 46)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224360
Mairie de Beaumont-sur-Lèze

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20224419
Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223212
Mairie d'Anglet

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Conseil 20223214
§ Mairie de Surgères

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20223313
Préfecture de l'Oise

23/06/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets
Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20223654
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20223719
Mairie de Sartrouville

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20223812
Sauvegarde 13

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223856
Tribunal judiciaire de Marseille

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives

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