11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Réglementation Conditions de travail

12/10/2023 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

02/11/2023 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/10/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Professions médicales Santé

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire