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Incompétence/Judiciaire

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Résultats 861 à 848 sur 848 trouvés.

Administrations

18 Ministère de la Justice 17 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 Ministère de l'intérieur 13 Ministère de la justice 9 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 9 Ministère de l'Intérieur 9 Préfecture de police de Paris 7 Conseil départemental du Nord (CD 59) 6 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 6 Mairie de Paris

Séances

32 12/01/2017 10 31/12/2017 9 24/05/2017 8 10/04/2014 8 31/03/2020 8 30/06/2020 8 12/01/2023 7 18/06/2015 7 07/09/2017 7 31/08/2019

Mots-clés

165 Protection de l’enfance 91 Judiciaire 73 Permis de construire 44 Infractions 41 Gestion domaniale 30 Contrôle 29 Contrats administratifs 26 Ayant droit 22 Politique et réglementation 18 Dossier médical personnel

Thèmes

69 Economie 87 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 104 Affaires Sanitaires Et Sociales 80 Solidarités Et Prestations Sociales 106 Ordre Public Et Sécurité 159 Affaires Sanitaires Et Sociales 120 Solidarités Et Prestations Sociales 181 Ordre Public Et Sécurité 138 Juridiction 287 Justice

Conclusions

168 Favorable 71 Favorable/Sauf comportement 71 Favorable/Sauf vie privée 49 Sans objet/Communiqué 48 Sans objet/Inexistant 44 Défavorable/Comportement 39 Favorable/Sauf commercial industriel 28 Défavorable/Vie privée 28 Favorable/Sauf appréciation

Modes de consultation

736 Affaire courante 49 Affaire de principe 45 Délégué 3 Avec audition de l'administration

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