Avis 20193914 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteau-sur-Essonne à sa demande de copie de l’ensemble des documents comprenant les courriers adressés au procureur de la République relatifs à la modification de son prénom. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents qui lui ont été transmis, constate que la demande ne porte pas sur des documents administratifs mais sur des documents et pièces relatifs à l'état civil. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande et précise au maire de Nanteau-sur-Essonne que les documents qu'il a adressés à la commission n'ont pas été transmis par ses soins à Monsieur X.