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Affaire de principe Favorable

Avis 20054655
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Cher)

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05/01/2006 Défavorable/Secret Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Logement Concurrence prix
Avis 20054857
ministre de la culture (direction des archives de France) / SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20055081
ministre de l'agriculture

19/01/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers

- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...

30/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Archives par dérogation Nationalité Réglementation
Avis 20060881
recteur de l'académie d'Aix-en-Provence

- communication des résultats nominatifs des candidats aux examens du baccalauréat général et du...

02/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens
Avis 20060902
directeur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

- copie certifiée conforme des documents suivants : 1) le relevé des cotisations versées à...

16/03/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20061176
ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20061361
maire de Chatou

- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...

27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20061452
maire de Guidel

- précisions relatives aux documents contenant des "informations publiques" devant figurer dans...

27/04/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Support de communication
Avis 20061534
directeur de la société lyonnaise pour l'habitat (SLPH)

- communication des documents suivants relatifs à la sécurité de la passerelle autoroutière des...

11/05/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20062060
administrateur du Registre national des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

- communication des volumes, des dates de transaction et de l'identité des acquéreurs concernant...

28/09/2006 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20062715
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des archives...

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20063185
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de l'Assemblée nationale

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

27/07/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20064467
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

12/10/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20064779
président de l'association socio-culturelle et sportive de l'établissement pénitentiaire d'Aiton

- copie, sur support informatique, des statuts et des bilans financiers et d'activité, pour...

07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20065046
président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

- communication des documents relatifs aux temps d'antenne des différents candidats potentiels à...

07/12/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Communication
Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle

- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg

- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20121261
maire de Béziers

- demande de conseil relative à la conformité à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et aux...

07/06/2012 Favorable Vie Publique/Elections Politiques
Avis 20121298
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

- communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen d'accès au stage...

05/04/2012 Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Scolarité et examens