Avis 20054857 Séance du 02/03/2006

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables contenus dans le fonds déposé par la famille de Michel Debré, et conservés à la Fondation nationale des sciences politiques sous la cote 2 DE 82 (mars-octobre 1960).
Monsieur G. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le secrétaire général du Gouvernement à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des documents relatifs aux " entretiens de Médéa " issus du fonds Michel Debré, cotés 2 DE 82, conservés par la Fondation nationale des sciences politiques et qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2020. En premier lieu, la commission relève que la consultation de ces documents présente pour le demandeur, qui rédige un ouvrage consacré à la guerre d'Algérie, un intérêt incontestable, s'agissant en particulier des raisons qui ont amené certains chefs de wilaya de l'ALN à envisager de cesser le combat au cours du premier semestre de 1960. En second lieu, la commission constate que plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès, à titre dérogatoire, à ces mêmes dossiers et qu'en outre, les risques d'atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause dans ces documents, pour la plupart décédées, sont extrêmement limités, compte tenu des multiples travaux historiques et publications déjà consacrés aux " entretiens de Médéa ". La commission émet donc un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents.