30/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche Installations classées Déchets

06/10/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/03/2017 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale

05/06/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

24/07/2014 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

28/03/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Syndicats et représentation

16/02/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale Handicap - invalidité

03/11/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

26/05/2011 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé

11/05/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

05/02/2015 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

18/06/2015 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture/Commerce Grande distribution

27/11/2014 Favorable Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

11/01/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Equipements collectifs

14/09/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

11/01/2018 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Risques chimiques et radiologiques

16/11/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

05/06/2014 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Déchets