25/04/2013 Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Gestion domaniale Hypothèques

25/04/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/01/1991 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

27/05/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

12/11/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Zones d’activités Expropriation - préemption

16/12/1993 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

20/01/1994 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières

17/03/1994 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

08/06/1995 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

09/04/1998 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre

20/12/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

06/12/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Zones d’activités

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées

11/04/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

27/06/2002 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Sécurité sanitaire

09/01/2003 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Demandes abusives Zones d’activités

09/01/2003 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités

06/02/2003 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

27/03/2003 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Avis ce Incompétence Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités