Avis 19920709 Séance du 27/05/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 1992 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 mars 1992 et a émis un avis favorable à la communication, à vous-même, par le préfet de la Haute-Garonne, des résultats d'examen du permis de conduire pour chaque auto-école du département de la Haute-Garonne. La commission a considéré que les documents demandés, qui ne sont pas inclus dans le fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère de l'équipement, du logement et des transports, sont des documents administratifs soumis au régime de communication posé par la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'ils sont produits par ce traitement automatisé d'informations nominatives. Ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seules doivent être occultées les mentions relatives aux effectifs bruts des candidats présentés et reçus, qui sont susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée.