Avis 20014470 Séance du 06/12/2001
- consultation de l'acte constitutif ou des statuts de l'association syndicale des marais de la Basse-Seugne et du plan du périmètre géographique concernant les travaux d'entretien, de curage et de faucardement, mentionné à l'article 2 du décret de 1880.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la consultation par Messieurs C. et O., auprès de vous-même, de l'acte constitutif ou des statuts de l'association syndicale des marais de la Basse-Seugne et du plan du périmètre géographique concernant les travaux d'entretien, de curage et de faucardement, mentionné à l'article 2 du décret de 1880.
Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.