Conseil 19910329 Séance du 31/01/1991

- protocole d'accord passé par la commune avec la SARL Saint- Damien relatif à l'aménagement de la ZAC "Rouge-Fosse".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 janvier 1991 votre demande de conseil relative à la communication du protocole d'accord passé avec la SARL Saint-Damien relatif a l'aménagement de la ZAC "Rouge-Fosse". La commission a estimé que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la délibération du conseil municipal lui a conféré un caractère définitif.