Avis 19981017 Séance du 09/04/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 avril 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de factures des exercices budgétaires 1991 à 1997 correspondant à toutes les prestations d'études pour le projet MUSE commandées par la SEM. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a toutefois estimé qu'eu égard au nombre très élevé de ces documents, leur communication pouvait être, soit étalée dans le temps, soit limitée à une consultation sur place suivie de la délivrance de copies sur les seules pièces sélectionnées par le demandeur, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la SEM 92.