Avis 20030525 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. , par vous-même, de la copie du document faisant apparaître le taux de réussite à l'examen du permis de conduire des auto-écoles du Val de Marne. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.