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Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
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Conseil 20022817
président de la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône (CDES)
- communication de documents administratifs contenant des informations à caractère médical en...
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Conseil 20023122
maire d'Haubourdin
- possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 20023628
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- caractère abusif des demandes de documents ainsi que des explications écrites sur ceux-ci,...
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Conseil 20023951
maire de Leforest
- caractère obligatoire de fournir la copie des enregistrements sonores des conseils municipaux...
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Conseil 20024432
président de la communauté de communes du marais breton nord
- caractère communicable de marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à...
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Conseil 20024442
président du conseil exécutif de Corse
- caractère communicable, à Monsieur M., des documents suivants :
- mandat n° 12 106 (bordereau...
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Conseil 20030605
maire de Chapelon
- conditions de transmission des actes d'achat de concessions dans un cimetière du fait qu'il y...
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Conseil 20031819
maire de Fontenoy-la-Joûte
- possibilité de ne plus satisfaire les demandes répétitives de documents d'un administré,...
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Conseil 20033978
BENOIT Gaëlle / Centre hospitalier intercommunal d'Ambilly et de Bonneville
- demandes relatives à la communication des dossiers médicaux :
- comment respecter le délai de...
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Avis 20040609
maire de Sainte-Marie de la Réunion
- conformité du coût demandé (915 euros) pour la copie de la liste électorale, celle-ci étant...
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Conseil 20041754
maire de Charny
- précisions concernant la tarification des copies de procès-verbaux de conseil municipal ou...
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Conseil 20042298
maire de Francoulès
- caractère abusif de la transmission des copies de comptes-rendus de conseils municipaux au...
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Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)
[Voir avis]
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20000213
maire de Grandfontaine
- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..
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Avis 20000835
maire d'Elancourt
- copie d'un sondage réalisé par l'Ifop les 11 et 12 octobre 1999 auprès de 600 personnes de la...
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Avis 20000937
directeur général de France Télécom/direction régionale Rhône et Durance
- possibilité pour le requérant de consulter l'intégralité de son dossier administratif au...
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Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet
- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...