Conseil 20030605 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relatif aux documents ou justificatifs à demander à un pétitionnaire afin de prouver son héritage des titres de concession. Le pétitionnaire doit fournir auprès de la mairie toute pièce établissant sa situation au regard de la succession comme, par exemple, un acte notarié, une attestation notariée ou un acte de dévolution des biens, et qui permet de le constater comme bénéficiaire exclusif de la concession. En effet, la commission a déjà rendu un avis défavorable à une demande de communication d'une copie de la concession acquise par un parent décédé au cimetière de la commune sur le fondement que le requérant n'était pas le bénéficiaire exclusif de ladite concession. Elle avait alors estimé que ce document qui touche à la vie privée de son titulaire ne pouvait être communiqué aux tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. D'autre part, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce cas et conformément au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, il appartient à l'intéressé d'indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration (un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 fixe les montants maximum).