05/09/2019 Favorable Modalités D’Accès Diffusion publique Mise en ligne

16/01/2020 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

16/01/2020 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Territoriale

07/01/2021 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents Permis de conduire

13/01/2022 Favorable Modalités D’Accès Mise en ligne

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès Support de communication Protection de l’enfance

23/06/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Réglementation

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives

07/07/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Dossier personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès POS-PLU Envoi des documents

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

22/06/2023 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication