Conseil 20023122 Séance du 25/07/2002
- possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé par le conseil municipal dans les trois cas suivants :
- la communication de la copie est obligatoire ;
- la copie est demandée par un administré avec avis favorable de la CADA ;
- la copie est demandée par un administré sans avis favorable de la CADA ;
- la copie doit-elle se faire à titre gratuit.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé par le conseil municipal dans les cas suivants :
- la communication de la copie est obligatoire ;
- la copie est demandée par un administré avec avis favorable de la CADA ;
- la copie est demandée par un administré sans avis favorable de la CADA ;
- la copie doit-elle se faire à titre gratuit ?
La commission vous précise que la communication d'un document administratif peut, dans tous les cas, être gratuite. Si vous désirez faire payer les copies, vous devez le faire en respectant les règles fixées par le décret du 6 juin 2001 et notamment les tarifs plafonnés par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001, soit 0,18 Ç pour une page de format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 Ç pour une disquette, 2,75 Ç pour un cédérom.