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Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20190893
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication des documents suivants : 1) la convention d'éviction intervenue entre le conseil...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture
Avis 20190894
Préfecture du Bas-Rhin

Communication des documents suivants concernant ses filles placées en foyer : 1) le titre...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190895
Mairie de Strasbourg

Communication des documents suivants concernant ses filles placées en foyer : 1) le titre...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190899
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK)

Communication des pièces comptables, occultées des noms, relatives aux paiements des honoraires...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20191111
Conseil départemental des Landes

Communication, par voie postale ou par mail, à la suite de l'information préoccupante concernant...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191195
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) les fiches d'engagement au grade de brigadier chef...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20191250
Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191301
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (SAFER 82)

Copie de la décision de rétrocession concernant l'achat de tout ou partie de la propriété « X »...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles
Avis 20191479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes
Avis 20191488
Mairie d'Outarville

1) consultation de l'ensemble des contrats de bail concernant les biens des communes associées...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20191491
La Poste

Communication des listes préparatoires ayant servi à l'établissement des listes d'aptitude pour...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20191495
Mairie de Jonage

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) par copie du...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes CNIL
Avis 20191539
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion

Copie des documents suivants, concernant sa cliente : 1) la plainte du centre hospitalier...

17/10/2019 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20191565
Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier...

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Carrière
Avis 20191581
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication, de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de prise en charge de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20192820
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Copie des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'entier dossier administratif...

19/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20192858
Mairie de Brassac (81)

Caractère communicable, à un riverain, des documents relatifs à l'élargissement du chemin rural...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20192888
Mairie de Brignoles

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale
Avis 20193067
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Santé
Avis 20193074
Préfecture de l'Allier

Communication de pièces suivantes figurant dans deux dossiers ayant trait à des manifestations...

19/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives