21/11/2002 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/05/2003 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

05/02/2004 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

03/02/2000 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

17/02/2000 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles

02/03/2000 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Légalité Marché public

09/11/2000 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

25/01/2001 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées

25/01/2001 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Légalité Marché public

08/03/2001 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Légalité Territoriale

02/08/2001 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Zones d’activités

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Pension Accident du travail maladie professionnelle

08/11/2018 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel CAF

22/11/2018 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

22/11/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention