Conseil 20010250 Séance du 25/01/2001

- caractère communicable à une association de protection de l'environnement, d'études de remise en état concernant des bassins de décantation, résultant de l'exécution d'un jugement du tribunal administratif et présentées à l'inspection des installations classées.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de protection de l'environnement, d'études de remise en état concernant des bassins de décantation, résultant de l'exécution d'un jugement du tribunal administratif et présentées à l'inspection des installations classées. La commission a estimé qu'une étude de remise en état d'un site demandée par le préfet à une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'une procédure d'évaluation simplifiée des risques aboutissant à un arrêté imposant la remise en état de ce site. L'étude de remise en état d'un site présente donc, à ce titre, un caractère préparatoire tant qu'une décision administrative s'appuyant sur des conclusions n'est pas intervenue. Une fois cette décision prise, l'étude de remise en état est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle. En l'espèce, le chapitre 4.3.1 relatif aux procédés de fabrication, est protégé par ce secret.