Conseil 20040575 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur D., de l'avis émis le 17 juillet 2003 par la DIREN concernant la demande présentée par la société SITA Ile-de-France, sollicitant l'autorisation d'exploiter une carrière de sablons et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Brueil-en-Vexin. La commission vous confirme que l'avis émis par la DIREN est un document administratif communicable, à quiconque en fait la demande, dès lors que la décision d'attribuer ou de refuser une autorisation d'exploiter à la société SITA est intervenue. Si la décision n'est pas encore prise, ce document présente un caractère préparatoire et ne peut être communiqué avant que le préfet ait statué.