Avis 20183190 Séance du 25/10/2018

Monsieur X, pour l'association Neuves-Maisons Demain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie des rapports de la commission de sécurité concernant tous les bâtiments sportifs, associatifs, culturels, aires de jeux, mairie et écoles de la commune de janvier 2015 à avril 2018. En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.