Avis 20183036 Séance du 22/11/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants concernant le projet de téléphérique reliant Créteil à Villeneuve-Saint-Georges, dit Câble A ou Téléval : 1) les éléments techniques concernant l'étude de la variante du quartier des Sarrazins ; 2) les coordonnées GPS de la station des Temps Durables. La commission estime, s'agissant des éléments mentionnés au point 1) de la demande, que dès lors qu'ils sont achevés et ne présentent pas le caractère de documents préparatoires au sens des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission qu'elle n'était pas en possession des éléments demandés, qui sont détenus par Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France. La commission en prend note et invite la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à transmettre la demande ainsi que le présent avis au directeur général d'Ile-de-France Mobilités et à informer Madame X de cette transmission, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.