Conseil 20010348 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une note de synthèse émanant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant le déroulement d'un marché de nettoyage passé par la commune de Maison-Laffitte. Elle a considéré que, dès lors que cette note ne présente pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, elle est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande. En particulier, la circonstance qu'une personne la demande en vue d'étayer un recours qu'elle entend introduire devant une juridiction est sans incidence sur le droit à communication.