11/12/2014 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/12/2014 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

07/02/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/01/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

10/01/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption POS-PLU

24/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

28/02/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Recherche développement

28/02/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

07/02/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention

07/02/2019 Incompétence Défavorable Favorable/Sauf préparatoire Sans objet Vie Publique / Vie Locale Comptes de campagne Cadastre

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

24/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour