22/02/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

08/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Inachevé Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

08/03/2018 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

31/12/2017 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/03/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

08/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Gestion domaniale

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

03/05/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

19/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale

31/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale

17/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Equipements collectifs

17/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

28/06/2018 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

15/09/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

14/06/2018 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

22/02/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

17/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers