06/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Agriculture

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

06/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf privé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

15/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

06/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

15/09/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Subvention

17/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/05/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

13/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf privé Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Marché public

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Marché public

15/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public