16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

16/02/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

09/03/2023 Défavorable/Inachevé Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Formation professionnelle

15/12/2022 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Santé

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Environnement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières

12/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Marché public Budgets et comptes

07/09/2023 Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Institution scolaire

07/09/2023 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Révision d'avis Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

07/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale Rémunération Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Inachevé Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

24/11/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public