05/09/2019 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/01/2020 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

16/01/2020 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

24/09/2020 Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes

25/11/2021 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

28/02/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

30/04/2021 Irrecevable/Mal dirigée Sans objet/Inexistant Défavorable/Fiscal douanier Favorable Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

17/02/2022 Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

17/02/2022 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/12/2021 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Travail Et Emploi / Droit Du Travail

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

02/06/2022 Défavorable Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Réutilisation

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/05/2022 Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes