Recherche - CADA

Défavorable/Fiscal douanier

Avis 20181954
Commission des infractions fiscales

Copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier ; 2) les...

17/05/2018 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20135013
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était...

30/01/2014 Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20135372
Ministère de l'économie et des finances

Communication de l'enquête des services de la Direction des vérifications nationales et...

30/01/2014 Défavorable/Secret Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20141529
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée par la Direction...

13/05/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20142684
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la ou des demande (s) formulée (s) auprès des autorités tchèques dans le cadre de...

04/09/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20142750
Ministère des finances et des comptes publics

Communication de la liste des entreprises ayant bénéficié d'un versement au titre du crédit...

04/09/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20140211
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des dernières déclarations de revenus souscrites par Monsieur X., demeurant 1 rue du...

13/02/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20140279
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe...

27/02/2014 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20143207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant les opérations de vérification de la...

18/09/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20143514
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...

16/10/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Conseil 20131935
Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA)

Les informations produites ou reçues par le Comité interprofessionnel de vins d'Alsace, au titre...

06/06/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture/Agriculture Réutilisation
Avis 20131024
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments relatifs à la vérification de la comptabilité de la société DOM TOM...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20123951
Direction générale des douanes et droits indirects

Communication des données de production concernant les parcelles de vignes dont elle est...

22/11/2012 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20123962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents adressés par le maire d'Evecquemont informant le centre des Mureaux du dépôt...

22/11/2012 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20124293
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du document fixant l'assujettissement du logement dont elle locataire à la taxe...

06/12/2012 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20190750
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Communication des états d'avancement, mentionnés à l'alinéa III bis de l'article 244 quater B du...

17/05/2019 Défavorable/Secret Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20192043
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Artisanat Grande distribution Commerce de détail Activités agricoles
Avis 20191571
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes...

17/10/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Artisanat Grande distribution Commerce de détail Activités agricoles
Conseil 20192931
Communauté de communes Couserans-Pyrénées

Caractère communicable à une commune des rôles des cotisations foncières des entreprises...

18/07/2019 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20185708
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier fiscal concernant les membres de sa famille de 2013 à 2018 : 1) les...

17/05/2019 Défavorable/Fiscal douanier Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu