Avis 20142684 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la ou des demande(s) formulée(s) auprès des autorités tchèques dans le cadre de l'examen de la situation fiscale de son client qui a conduit à la présentation par l'administration fiscale des relevés d'un compte bancaire ouvert au nom de Madame XXX XXX en République Tchèque. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que la communication de ces documents risquerait de porter préjudice à la recherche des infractions fiscales. La commission estime effectivement que la communication de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales tchèques dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur XXX, porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, et méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable.