Recherche - CADA

Défavorable/Abusive

Conseil 20011437
maire de Veyreau

- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...

05/04/2001 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
Avis 20183103
Ordre des avocats au barreau de Beauvais

Copie des documents suivants, adressés au bâtonnier de l'ordre : 1) la lettre par laquelle...

22/11/2018 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20183442
Mairie de Savigny-sur-Orge

Communication des documents suivants : 1) le texte et les documents de l'appel d'offre ou des...

20/12/2018 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Avis 20180140
Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)

I) communication par publication en ligne sur le site du syndicat, et non consultation sur place...

05/04/2018 Défavorable/Abusive Modalités D’Accès / Modalités Délégation de service public Eau
Avis 20180607
Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)

Publication en ligne sur le site internet du syndicat, de documents relatifs aux stations...

17/05/2018 Défavorable/Abusive Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne
Avis 20190223
Mairie de Bezolles

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : A) s'agissant...

06/06/2019 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale
Avis 20190323
Mairie de Lesparre-Médoc

Communication des éléments suivants : 1) tout document précisant l'usage d'une sonorisation au...

17/05/2019 Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale
Avis 20190693
Conseil départemental du Finistère

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...

18/07/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Liste électorale Territoriale Effectif
Avis 20190694
Conseil départemental du Morbihan

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...

18/07/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Liste électorale Territoriale Effectif
Avis 20190695
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...

18/07/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Liste électorale Territoriale Effectif
Avis 20190697
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Territoriale Liste électorale
Avis 20190857
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication des documents relatifs à la légion d’honneur, la médaille nationale du mérite et...

27/06/2019 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne
Avis 20191156
Premier ministre

Communication par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement...

27/06/2019 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne
Avis 20181891
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Communication des documents suivants, concernant le code source « relatif à l’intégralité du...

18/07/2019 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Algorithme code source
Avis 20183461
Ministère de l'économie et des finances

Communication de toutes les informations « communicables » des bases de données électroniques du...

18/04/2019 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Réutilisation
Avis 20184276
Mairie d'Ayguatébia-Talau

Communication des documents suivants : 1) les permis de construire de 2004 à 2008, incluant son...

21/03/2019 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire
Avis 20184753
Agence nationale des fréquences (ANFR)

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des procès‐verbaux des contrôles...

27/06/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Abusive Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques
Avis 20184783
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)

Communication sur support CD-Rom des documents suivants : 1) le rapport annuel d’activité...

17/05/2019 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20191884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel le...

28/11/2019 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt