Avis 20190223 Séance du 06/06/2019
Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
A) s'agissant des conseils municipaux (CM) pour les années 2017 et 2018 :
1) les procès-verbaux de séances pris par le/la secrétaire de séance devant servir à l'élaboration des comptes rendus des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
2) les comptes rendus des séances du CM des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
3) les délibérations et les documents annexés, comportant la date de la publication et celle de leur transmission au préfet/sous‐préfet du Gers pour la contrôle de légalité, des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
4) les convocations transcrites au registre des délibérations pour les séances du CM des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
B) s'agissant des arrêtés municipaux pour les années 2017 et 2018 :
1) l'intégralité des arrêtes règlementaires pris par le maire, datés et signés ;
2) l'intégralité des arrêtes non règlementaires pris par le maire, datés et signés ;
C) s'agissant de l'installation d’un mobil-home, des caravanes et des cabanes sur la parcelle boisée AE 108 :
1) les demandes déposées relatives à cette installation ;
2) les autorisations administratives données ;
D) s'agissant de la mise à disposition d'un local communal à la société de chasse de Bezolles :
1) le compte rendu de la séance du conseil municipal dans laquelle il a été traité de la question de la mise à la disposition d’un local communal ;
2) le procès‐verbal de cette séance pris par le/la secrétaire de séance devant servir à l'élaboration du compte rendu du conseil municipal ;
3) la délibération et ses annexes du conseil municipal dans laquelle un local communal a été attribué à la société de chasse de Bezolles, comportant la date et le tampon de sa transmission à la sous‐préfecture ou à la préfecture ;
4) la convention, datée et signée, de cette mise à disposition d'un local communal ;
E) s'agissant du ball-trap organisé le 2 septembre 2018 :
1) les demandes qui ont été adressées au préalable au maire de Bezolles par la société de chasse sollicitant l’autorisation d’organiser un ball-trap sur le territoire de la commune de Bezolles au lieu-dit « Mardan » ;
2) les demandes et/ou les Déclarations qui ont été transmises à la sous‐Préfecture ou à la préfecture au préalable relatives au ball‐trap sur le territoire de Bezolles au lieu‐dit « Mardan » ;
3) les demandes qui ont été adressées au préalable au maire de Beaucaire (32410) par la société de chasse pour sollicitant l’autorisation d’organiser un ball-trap sur le territoire de la commune de Beaucaire (32410) au lieu dit « Mardan » en proximité de la voie communale et du chemin rural se trouvant sur le territoire de la commune de Beaucaire ;
4) les Autorisations données par le maire de Bezolles et, le cas échéant, par le préfet ou par le sous‐préfet, autorisant un ball‐trap sur le territoire de la commune de Bezolles au lieu‐dit « Mardan » ;
5) l’autorisation donnée par le maire de Bezolles relative à la distribution de l’alcool (vin et floc) le jour du ball‐trap ;
6) les autorisations données par les propriétaires des terrains concernés accordant un ball‐trap sur leur terrain et notamment celui ayant eu lieu le 2 septembre 2018 ;
7) l’arrêté du maire de Bezolles relatif à la sécurité du fait que le ball‐trap s’est déroulé en proximité d’une voie communale, d’un chemin rural ouvert à la circulation ainsi de deux maisons d’habitation se trouvant sur le territoire de la commune de Bezolles ;
8) l’autorisation et l’arrêté du maire de Beaucaire relatifs à la sécurité du fait que le ball‐trap s’est déroulé en proximité d’une voie communale et d’un chemin rural ouvert à la circulation sur le territoire de la commune de Beaucaire ;
F) s'agissant de l'installation d'une vidéoprotection :
1) l'autorisation délivrée par l’autorité préfectorale accordant le dispositif de vidéoprotection sur le secteur Padouen, terrain de tennis et containers de SICTOM, à la sortie Ouest de Bezolles ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur les secteurs rapportés auprès du préfet du Gers et à signer tout acte utile à cet effet et de signer tout document afférent ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à acheter le matériel d'un dispositif de vidéoprotection ;
4) le document (arrêté ou autre) du maire désignant le ou les interlocuteur(s) compétent(s) au sein des services municipaux à qui toute personne intéressée peut s’adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection et auprès toute personne peut exercer son droit d’accès aux images ou signaler un problème ou obtenir une information..
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
A) s'agissant des conseils municipaux (CM) pour les années 2017 et 2018 :
1) les procès-verbaux de séances pris par le/la secrétaire de séance devant servir à l'élaboration des comptes rendus des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
2) les comptes rendus des séances du CM des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
3) les délibérations et les documents annexés, comportant la date de la publication et celle de leur transmission au préfet/sous‐préfet du Gers pour la contrôle de légalité, des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
4) les convocations transcrites au registre des délibérations pour les séances du CM des 15 mars, 15 avril, 3 juillet et 14 septembre 2017, 29 mars et 7 août 2018 ;
B) s'agissant des arrêtés municipaux pour les années 2017 et 2018 :
1) l'intégralité des arrêtes règlementaires pris par le maire, datés et signés ;
2) l'intégralité des arrêtes non règlementaires pris par le maire, datés et signés ;
C) s'agissant de l'installation d’un mobil-home, des caravanes et des cabanes sur la parcelle boisée AE 108 :
1) les demandes déposées relatives à cette installation ;
2) les autorisations administratives données ;
D) s'agissant de la mise à disposition d'un local communal à la société de chasse de Bezolles :
1) le compte rendu de la séance du conseil municipal dans laquelle il a été traité de la question de la mise à la disposition d’un local communal ;
2) le procès‐verbal de cette séance pris par le/la secrétaire de séance devant servir à l'élaboration du compte rendu du conseil municipal ;
3) la délibération et ses annexes du conseil municipal dans laquelle un local communal a été attribué à la société de chasse de Bezolles, comportant la date et le tampon de sa transmission à la sous‐préfecture ou à la préfecture ;
4) la convention, datée et signée, de cette mise à disposition d'un local communal ;
E) s'agissant du ball-trap organisé le 2 septembre 2018 :
1) les demandes qui ont été adressées au préalable au maire de Bezolles par la société de chasse sollicitant l’autorisation d’organiser un ball-trap sur le territoire de la commune de Bezolles au lieu-dit « Mardan » ;
2) les demandes et/ou les Déclarations qui ont été transmises à la sous‐Préfecture ou à la préfecture au préalable relatives au ball‐trap sur le territoire de Bezolles au lieu‐dit « Mardan » ;
3) les demandes qui ont été adressées au préalable au maire de Beaucaire (32410) par la société de chasse pour sollicitant l’autorisation d’organiser un ball-trap sur le territoire de la commune de Beaucaire (32410) au lieu dit « Mardan » en proximité de la voie communale et du chemin rural se trouvant sur le territoire de la commune de Beaucaire ;
4) les Autorisations données par le maire de Bezolles et, le cas échéant, par le préfet ou par le sous‐préfet, autorisant un ball‐trap sur le territoire de la commune de Bezolles au lieu‐dit « Mardan » ;
5) l’autorisation donnée par le maire de Bezolles relative à la distribution de l’alcool (vin et floc) le jour du ball‐trap ;
6) les autorisations données par les propriétaires des terrains concernés accordant un ball‐trap sur leur terrain et notamment celui ayant eu lieu le 2 septembre 2018 ;
7) l’arrêté du maire de Bezolles relatif à la sécurité du fait que le ball‐trap s’est déroulé en proximité d’une voie communale, d’un chemin rural ouvert à la circulation ainsi de deux maisons d’habitation se trouvant sur le territoire de la commune de Bezolles ;
8) l’autorisation et l’arrêté du maire de Beaucaire relatifs à la sécurité du fait que le ball‐trap s’est déroulé en proximité d’une voie communale et d’un chemin rural ouvert à la circulation sur le territoire de la commune de Beaucaire ;
F) s'agissant de l'installation d'une vidéoprotection :
1) l'autorisation délivrée par l’autorité préfectorale accordant le dispositif de vidéoprotection sur le secteur Padouen, terrain de tennis et containers de SICTOM, à la sortie Ouest de Bezolles ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur les secteurs rapportés auprès du préfet du Gers et à signer tout acte utile à cet effet et de signer tout document afférent ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à acheter le matériel d'un dispositif de vidéoprotection ;
4) le document (arrêté ou autre) du maire désignant le ou les interlocuteur(s) compétent(s) au sein des services municipaux à qui toute personne intéressée peut s’adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection et auprès toute personne peut exercer son droit d’accès aux images ou signaler un problème ou obtenir une information..
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bezolles a souligné le caractère systématique des demandes formulées par l'intéressée qui portent de manière récurrente sur des matières similaires. Il a notamment indiqué à la commission que cette dernière avait présenté 36 demandes de documents entre septembre 2017 et janvier 2019.
La commission relève en outre que la demande au point A) 1) portant sur le procès-verbal manuscrit de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 a déjà fait l'objet de son avis n° 20175501.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. Tel peut être notamment le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.
Par suite la commission - qui note que les moyens dont dispose la commune sont limités - considère que les sollicitations de l'intéressée excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.
Elle déclare donc cette demande abusive et émet un avis défavorable.