-
Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)
1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...
-
Avis 20044693
greffe du tribunal d'instance de Strasbourg
- copie des statuts de l'association Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, ainsi que la...
-
Avis 20044880
ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques de la totalité...
-
Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...
-
Avis 20045456
ministre des affaires étrangères (direction des archives)
- consultation par dérogation des documents conservés dans les volumes 81, 106 et 194 de la...
-
Avis 20050025
greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
- copie certifiée de la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 ainsi...
-
Avis 20050030
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)
- copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.
-
Conseil 19992745
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges
- communicabilité du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Rambervilliers et de divers...
-
Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...
-
Avis 19992834
ministre de l'intérieur
- rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant...
-
Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin
- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...
-
Avis 19993134
secrétaire d'Etat aux anciens combattants
- copie du dossier personnel concernant M. Georges RINHARD né le 15 octobre 1912 à...
-
Avis 19993172
ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ;
- copie intégrale de son dossier...
-
Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte
- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...
-
Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
- copie des documents suivants :
- "liste des fonctionnaires du Palais" ;
- décision...
-
Avis 19994045
président du tribunal de grande instance de Lyon
- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège,...
-
Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
-
Avis 20000109
président du tribunal de commerce de Menton
- copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"
-
Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...
-
Avis 20000168
ministre de la défense (BCAAM)
- dossier relatif à l'ensemble des propositions du requérant à l'Ordre national du mérite.