Conseil 19992764 Séance du 26/08/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 1999 votre demande de conseil relative à la communication à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des différentes pièces constituant son dossier administratif et médical, sachant d'une part que la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des médecins qui y sont cités, et que d'autre part le médecin désigné pour la communication du dossier présente un lien de parenté avec le malade. La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants : - la circonstance que le médecin désigné par le demandeur ait un lien de famille avec celui-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la communication des pièces du dossier médical, aucune disposition légale ou réglementaire ne prohibant un tel lien; - s'agissant d'une personne susceptible de se montrer agressive à l'encontre des médecins ou responsables qui se sont prononcés en faveur de son hospitalisation d'office, il est possible et souhaitable d'occulter les noms, qualités et signatures de ces médecins ou responsables sur les pièces du dossier qui sera communiqué (certificats médicaux, décisions relatives au placement et à son suivi).