Avis 19993134 Séance du 23/09/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 août 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du dossier personnel concernant Monsieur R., né le 15 octobre 1912 à l'Isle-sur-Serein (Yonne) et décédé le 14 juillet 1943 à Sachsenhausen Orianenbourg (Allemagne). La commission a considéré que le dossier dont vous souhaitez obtenir communication est un dossier personnel, dont la communication est couverte par le secret de la vie privée et elle a émis un avis défavorable à sa communication en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ce type de dossier est également protégé par la loi de 1979 sur les archives qui en interdit la communication pendant 120 ans. Toutefois la loi de 1979 prévoit qu'une dérogation peut être obtenue avant l'expiration de ce délai. La commission vous conseille de demander au ministère des anciens combattants le bénéfice de cette dérogation pour obtenir communication du dossier dès maintenant.