Avis 20044880 Séance du 18/11/2004
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques de la totalité des renseignements contenus dans le PV n°950, déjà obtenu après dérogation mais avec occultations, en date du 29/12/1970, dressé par la gendarmerie de Mansle (Charente), y compris l'identité du gendarme qu'il l'a établi.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 novembre 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à M. B. M., à titre dérogatoire, l'intégralité du PV n° 950 en date du 29 décembre 1970, dressé par la gendarmerie de Mansle (Charente), conservé par le service historique de la gendarmerie nationale, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2070.
Vous avez informé la commission que la communication par dérogation de ce document avait été accordée au requérant, après occultation du nom du gendarme qui a établi le procès-verbal.
Cependant, la commission a considéré que la protection de la vie privée ne pouvait en aucun cas être invoquée pour occulter le nom dudit gendarme qui a rédigé ledit procès-verbal dans l'exercice de ses fonctions. Estimant par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître que la communication intégrale dudit procès-verbal pourrait porter préjudice au gendarme l'ayant rédigé, la commission a émis un avis favorable à celle-ci.