16/07/2020 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Délégation de service public Subvention

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale

25/03/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Formation professionnelle

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/02/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

24/11/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

09/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Contrôle

30/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Insertion professionnelle - RMI - RSA

11/05/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline