11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Envoi des documents

18/09/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès/Modalités Envoi des documents Territoriale Dossier personnel

27/03/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Envoi des documents Permis de construire

06/06/2013 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Support de communication

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents

11/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Accident du travail

24/05/2007 Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Demandes abusives

05/07/2007 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Support de communication

05/07/2007 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives

06/03/2008 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès Réglementation

11/05/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation

12/10/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles

13/09/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Enseignement Culture Loisirs Discipline Réglementation

11/04/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Eau

30/04/1992 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Réglementation

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil

19/09/2002 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Réglementation Rémunération

20/01/2000 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Travail Et Emploi/Droit Du Travail Gestion des établissements de santé Syndicats et représentation Réglementation

02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation

30/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Représentation Territoriale Carrière Réglementation