Avis 20131574 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Côme-d'Olt à sa demande de consultation et copie du schéma directeur d'eau potable de la commune, établi par le CEREG, en 2011, sachant que le maire autorise la consultation mais pas la délivrance de copies. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-Côme-d'Olt et a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au d du 2° du I, au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'au 1° du I de l'article L. 124-4 et au 1° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Devraient ainsi être occultées, à tout le moins, ainsi que l'indique le maire, les mentions décrivant ou localisant les dispositifs d'accès aux sources et les dispositifs de sécurité, donnant sur les conditions de stockage de produits tels que le chlore ou sur les dysfonctionnements de sécurité des précisions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, d'une part, et les mentions permettant d'identifier les personnes physiques ou morales, autres que les administrations publiques, dont la consommation d'eau est mentionnée, d'autre part. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.