-
Avis 20130322
Ministère de la justice
Copie de la notification d'un blâme à son encontre à la suite d'un passage en conseil de...
-
Conseil 20130503
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Caractère communicable, à un agent public, du courrier de son employeur saisissant un médecin...
-
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes
- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...
-
Avis 20073618
directeur général de La Poste
- copie des enregistrements vidéo le concernant effectués par le bureau de Poste de Courbevoie,...
-
Avis 20080719
maire de Colombes
- copie du tableau des effectifs, arrêté à la date à laquelle le maire de Colombes a été informé...
-
Avis 20080993
maire de Hem
- communication des fiches de notation, pour les années 2002 à 2005, des agents suivants :...
-
Conseil 20130024
Ministère de la justice
Caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction et/ou...
-
Avis 20051662
mediateur de la République
- copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n° A-3-03004 du...
-
Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...
-
Conseil 20060894
président du conseil régional de Lorraine
- caractère communicable aux représentants du personnel en commission administrative paritaire,...
-
Conseil 20061264
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable des documents relatifs à la gestion du personnel, à une organisation...
-
Avis 20061652
président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- copie de la liste des informations prévues à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...
-
Avis 20062146
président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- copie de la délibération relative à la demande d'avis n°690424 en date du 29 mars 2000, des...
-
Avis 20064207
ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville)
- copie du dossier de son client, Monsieur V., gardien de la paix, détenu par la compagnie...
-
Avis 20131555
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers
Copie du rapport adressé par le directeur, Monsieur XXX, le 9 ou 10 janvier 2013 au...
-
Avis 20131698
Mairie de Lésigny
Copie de son dossier administratif.
-
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux
- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...
-
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais
- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...
-
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...
-
Conseil 20025070
directeur du centre hospitalier Charles-Perrens
- caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des...