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Avis 20000381
président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris
- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.
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Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...
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Avis 20000473
maire de Montgesty
- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.
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Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers
- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Avis 20000948
directeur de l'école nationale d'administration
- copie de documents concernant le requérant :
- procès-verbal de la réunion du conseil...
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Conseil 20001069
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une...
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Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles
- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...
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Avis 20001340
greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse
- fiche requête du dossier n°9803191-2 concernant le requérant.
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Conseil 20001442
maire de Lesquin
- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...
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Conseil 20001471
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise
- communicabilité de différents documents émanant de l'Association agréée de pêche et de...
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Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
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Avis 20001897
ministre de l'intérieur
- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...
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Conseil 20001908
maire de Pignan
- communicabilité des rapports de police municipale constatant les nuisances olfactives générées...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
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Avis 20002050
maire de Thones
- copie du rapport établi par la police municipale suite à la plainte du requérant en date du 2...
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Avis 20002054
ministre de l'intérieur (DGPN)
- extraits de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission...
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Avis 20002177
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Lannemezan)
- dossier administratif du requérant comprenant notamment les raisons exactes de son transfert à...
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Avis 20002179
vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)
- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de...