Avis 20000920 Séance du 02/03/2000

- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès de Catherine Daulmerie le 21 janvier 1990.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès de Mme D. le 21 janvier 1990. La commission, après avoir estimé que ce document relevait de l'autorité judiciaire et ne présentait pas le caractère de document administratif s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du tribunal d'instance d'Angers.