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Justice Travail Et Emploi Affaire courante

Avis 20070821
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques)

- copie des documents suivants : 1) conventions, initiales et de renouvellement, de contrat...

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage
Avis 20072367
préfet de l'Ariège

- copie de la commission rogatoire en vertu de laquelle le dossier administratif de l'intéressé...

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20072416
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône)

- copie du procès-verbal établi par l'inspection du travail de Marseille à l'occasion de...

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident
Avis 20073037
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)

- communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise...

13/09/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Sécurité sanitaire
Avis 20074981
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille)

- copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire...

20/12/2007 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Représentation Notation
Avis 20081663
directeur général de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

- copie des documents suivants : 1) rapport actuariel du cabinet DELOITTE du 28 février 2005 et...

06/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Pension
Avis 20082113
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

- consultation sur place par Maître B., huissier de justice, des déclarations et justificatifs...

22/05/2008 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20053624
ministre de la défense

- copie des documents suivants, ayant fondé la décision n° 018554/DEF/CM32/INT en date du 16...

06/10/2005 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Carrière Armée
Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...

20/10/2005 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Anciens combattants Pension
Avis 20061161
maire de Lège-Cap-Ferret

- copie des documents suivants, relatifs au recrutement d'un agent contractuel responsable de la...

16/03/2006 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale
Avis 20061315
ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration)

- copie du rapport remis au mois de décembre 2003 par Messieurs Tandonnet et Musso, inspecteurs...

30/03/2006 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Travail Et Emploi/Emploi Public Nationalité Évaluation
Avis 20063362
ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles)

- copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien du...

31/08/2006 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Concours
Conseil 20065062
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire

- caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support...

23/11/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Lieux de détention
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20022562
préfet de la région PACA

- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - dossier de...

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Judiciaire
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...

22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales
Avis 20030936
ministre de la défense (service des pensions de la Rochelle)

- liste des pensionnés étrangers ayant combattu sous le drapeau français.

27/02/2003 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Avis 20040864
payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie

- copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de...

19/02/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Avis 20050030
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)

- copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.

06/01/2005 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Lieux de détention
Avis 20000168
ministre de la défense (BCAAM)

- dossier relatif à l'ensemble des propositions du requérant à l'Ordre national du mérite.

06/01/2000 Défavorable/Déliberation Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Notation Armée