Avis 20063362 Séance du 31/08/2006

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) à sa demande de copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien du concours de gardien de la paix, passée par l'intéressée le 16 mai 2006. La commission estime que ces documents administratifs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée pour ce qui regarde les extraits qui la concernent - les autres mentions étant en revanche couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.