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Dossier personnel Affaire de principe

Avis 20164722
Ministère de la justice

Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
Avis 20090329
directeur général de France Télécom (service des pensions - Lannion)

- communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à sa...

29/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20090580
directeur général de La Poste (DOTC Avignon)

- copie de l'intégralité de son dossier personnel (médical et administratif), notamment les...

12/02/2009 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20100636
maire de Saverdun

- la communication de l'entier dossier administratif de Madame P. sa cliente.

11/02/2010 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20102799
président du tribunal de grande instance d'Orléans

- la communication de l'ensemble des notes et rapports de toute nature et sous toutes leurs...

08/07/2010 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Dossier personnel
Avis 20103316
président du conseil général du Cher

- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...

16/09/2010 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20103798
ministre de la défense

La copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours...

23/09/2010 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20104024
directrice des affaires juridiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

- caractère communicable des documents faisant état de la répartition entre enseignants de la...

14/10/2010 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20111463
directeur général d'EDF

- communication des documents suivants : - concernant le centre nucléaire de production...

31/03/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles Dossier personnel
Avis 20113895
recteur de l'académie de Bordeaux

- communication des documents suivants, relatifs aux moyens affectés à l'éducation dans le...

06/10/2011 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Dossier personnel
Conseil 20113971
présidente du centre des monuments nationaux

- caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux représentants du...

20/10/2011 Défavorable/Mandat Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20114109
maire de Paris

- communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de...

20/10/2011 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel
Conseil 20120995
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCS)

- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical...

19/04/2012 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel
Avis 20121136
maire de Quetigny

- copie des documents suivants concernant sa cliente, alors que le maire exige un mandat express...

22/03/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel
Avis 20161855
Orange Groupe

Communication, par voie électronique ou postale, des documents suivants : 1) le dossier...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Dossier personnel
Conseil 20161932
Centre hospitalier de Narbonne

Caractère communicable à un ayant-droit du dossier social d'un patient décédé alors même que ce...

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier personnel Ayant droit
Avis 20162008
Centre hospitalier de Narbonne

Communication des dossiers sociaux de ses parents décédés, Monsieur X X et Madame X X.

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier personnel
Avis 20162065
Groupe DCNS

Communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit...

07/07/2016 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20154207
Centre hospitalier de Troyes

Copie des documents suivants: 1) les comptes rendus opératoires dont il a été l'auteur pendant...

08/10/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Congés Dossier personnel

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